Qu’est-ce que la réglementation REACH ?
La réglementation REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) encadre l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques au sein de l’Union européenne. Plus précisément, l’Union européenne a adopté ce règlement le 18 décembre 2006 sous la référence règlement (CE) n° 1907/2006. Il est ensuite entré en vigueur le 1er juin 2007 et constitue, depuis cette date, le cadre réglementaire de référence pour la gestion des substances chimiques en Europe.
L’objectif de la réglementation REACH est double : garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques chimiques, tout en préservant la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie chimique européenne. Elle instaure également l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), chargée de centraliser et de contrôler les dossiers d’enregistrement des substances.
Ce texte repose sur un principe fondamental inscrit à son article 1er : il incombe aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances chimiques qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement, conformément au principe de précaution.
Qui est concerné par la réglementation REACH ?
Contrairement à une idée reçue, la réglementation REACH ne s’adresse pas uniquement aux industries chimiques. Elle concerne un très large éventail d’entreprises, y compris celles qui ne se pensent pas directement concernées par les substances chimiques. Selon votre activité, vous pouvez être :
- Fabricant : vous produisez des substances chimiques dans l’Union européenne, pour votre propre usage ou pour les fournir à des tiers.
- Importateur : vous introduisez des substances, seules, en mélange ou contenues dans un article, sur le territoire douanier de l’UE.
- Utilisateur en aval : vous utilisez une substance chimique dans le cadre de votre activité industrielle ou professionnelle, sans être ni fabricant ni importateur.
- Distributeur : vous stockez et mettez sur le marché des substances ou mélanges pour des tiers.
À noter que les entreprises établies hors de l’Union européenne ne sont pas directement soumises à la réglementation REACH, même lorsqu’elles exportent leurs produits vers l’UE. En revanche, c’est l’importateur établi dans l’Union européenne ou le représentant exclusif désigné qui assume la responsabilité de la conformité aux exigences du règlement.
En France, la réglementation REACH impose ses obligations à plusieurs milliers d’entreprises, dans tous les secteurs : chimie, plasturgie, textile, électronique, cosmétique, bâtiment, automobile, etc.
Les quatre piliers de la réglementation REACH
La réglementation REACH s’articule autour de quatre procédures principales, qui donnent son nom à l’acronyme :
1. L’enregistrement (Registration)
Ainsi, toute substance fabriquée ou importée dans l’Union européenne à hauteur d’une tonne ou plus par an doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’ECHA. En effet, le dossier que vous transmettez doit démontrer, données à l’appui, que vous pouvez fabriquer et utiliser la substance sans risque excessif pour la santé ou l’environnement. À défaut, sans cet enregistrement, vous ne pouvez ni fabriquer ni mettre sur le marché européen la substance, conformément au principe « no data, no market ».
2. L’évaluation (Evaluation)
L’ECHA et les autorités des États membres contrôlent la complétude et la conformité des dossiers d’enregistrement, et évaluent certaines substances jugées prioritaires afin de clarifier les préoccupations relatives à la santé humaine ou à l’environnement.
3. L’autorisation (Authorisation)
Ainsi, le règlement REACH soumet les substances extrêmement préoccupantes (SVHC), telles que les substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables ou très toxiques, à un régime d’autorisation préalable. En outre, lorsqu’un article contient l’une de ces substances à une concentration supérieure à 0,1 % en masse, vous devez en informer les acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Enfin, le cas échéant, vous devez également procéder à sa déclaration dans la base de données européenne SCIP.
4. La restriction (Restriction)
Lorsqu’une substance présente un risque inacceptable, son usage peut être limité, encadré ou totalement interdit sur le marché européen, quelle que soit la quantité produite.
Le cadre légal officiel de la réglementation REACH
La réglementation REACH repose sur les textes officiels suivants :
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, texte fondateur de la réglementation REACH, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 396).
- Ses annexes I à XVII, régulièrement modifiées par des règlements d’exécution de la Commission européenne (par exemple pour l’ajout de substances restreintes à l’annexe XVII ou de substances soumises à autorisation à l’annexe XIV).
- En droit français, la réglementation REACH est notamment relayée par l’article L. 521-5 du Code de l’environnement, qui transpose l’obligation de communication des substances dangereuses contenues dans les articles, et par l’article R. 541-221 qui en précise les modalités.
- Les sanctions applicables en France sont fixées à l’article L. 521-21 du Code de l’environnement.
Vérifiez régulièrement la version consolidée du règlement REACH sur le site de l’ECHA ou d’EUR-Lex, car le texte évolue fréquemment afin d’intégrer de nouvelles substances ou de nouvelles obligations.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la réglementation REACH ?
Le non-respect de la réglementation REACH expose l’entreprise à des conséquences à la fois administratives, pénales, commerciales et réputationnelles.
Sanctions pénales
En droit français, l’article L. 521-21 du Code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, notamment :
- de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente, mettre sur le marché, distribuer ou utiliser une substance sans l’autorisation exigée par la réglementation REACH ;
- de fournir sciemment des informations inexactes ou de dissimuler des renseignements dans le cadre d’un dossier d’enregistrement ou d’évaluation.
La justice peut doubler ces peines lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Pour leur part, les personnes morales risquent des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, conformément aux règles de responsabilité pénale prévues par le Code pénal.
Sanctions administratives
Les autorités de contrôle (DREAL, DGCCRF) peuvent également prononcer :
- une mise en demeure de mise en conformité ;
- une amende administrative ;
- une astreinte journalière en cas de non-exécution ;
- la suspension ou l’interdiction de fabrication, d’importation ou de commercialisation des produits concernés ;
- le retrait ou le rappel des produits déjà mis sur le marché.
Conséquences commerciales et réputationnelles
Au-delà des sanctions légales, la non-conformité à la réglementation REACH expose l’entreprise à :
- une perte de confiance de ses clients, partenaires et distributeurs ;
- une exclusion des appels d’offres ou des référencements exigeant la conformité REACH ;
- un risque d’image en cas de médiatisation d’un contrôle ou d’un rappel de produit ;
- des coûts de mise en conformité a posteriori souvent plus élevés qu’une démarche anticipée.
Chaque année, la DGCCRF contrôle la commercialisation des produits chimiques en inspectant plusieurs centaines d’établissements. Ces contrôles révèlent régulièrement des anomalies concernant l’étiquetage, la classification ou l’emballage des produits. La conformité à la réglementation REACH n’est donc pas un risque théorique, mais un enjeu de contrôle réel et récurrent pour les entreprises manipulant des substances chimiques.
Comment se mettre en conformité avec la réglementation REACH ?
Pour sécuriser votre activité au regard de la réglementation REACH, il est recommandé de :
- Identifier votre statut (fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur) et vos obligations associées.
- Recenser les substances manipulées, fabriquées ou importées, et vérifier leur statut au regard des listes de substances candidates (SVHC) et des annexes XIV et XVII.
- Vérifier les enregistrements existants auprès de l’ECHA et s’assurer de la mise à jour des fiches de données de sécurité (FDS).
- Mettre en place une veille réglementaire, la liste des substances concernées évoluant régulièrement.
- Former et sensibiliser les équipes achats, production et QHSE aux exigences de la réglementation REACH.
Un enjeu qui rejoint la prévention des risques professionnels
La conformité à la réglementation REACH ne se limite pas à un enjeu réglementaire isolé : elle s’inscrit pleinement dans la démarche globale de prévention des risques de votre entreprise. Vous devez intégrer les substances chimiques dangereuses identifiées par REACH dans l’évaluation des risques professionnels de vos salariés, notamment dans votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
Une réglementation REACH bien maîtrisée facilite d’ailleurs la mise à jour de votre DUERP sur le volet « agents chimiques dangereurs », en vous appuyant sur les fiches de données de sécurité et les classifications déjà établies.
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