La vérification électrique est une obligation légale incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Ainsi, elle vise à garantir la sécurité des salariés, à prévenir les risques d’incendie ou d’électrocution et à assurer la conformité des installations avec les normes en vigueur. Dans ce cadre, nous faisons le point sur le cadre juridique de la vérification électrique, sa périodicité, les acteurs habilités à la réaliser et les responsabilités qui incombent à l’employeur.
Qu’est-ce que la Vérification Électrique ?
La vérification électrique désigne l’ensemble des contrôles réalisés sur une installation électrique afin de s’assurer qu’elle reste conforme aux règles de sécurité applicables. Une installation conforme au moment de sa mise en service ne le reste pas indéfiniment : le matériel vieillit, les usages évoluent, des modifications s’accumulent au fil du temps. C’est pourquoi le Code du travail impose à l’employeur de faire vérifier ses installations électriques de façon régulière, en complément du contrôle initial.
On distingue deux types de vérification électrique :
- La vérification initiale intervient lors de la mise en service de l’installation ou, par ailleurs, après toute modification structurelle importante (changement du schéma des liaisons à la terre, augmentation de la puissance de court-circuit, ajout de circuits de distribution, réaménagement d’une partie de l’installation).
- La vérification périodique intervient, quant à elle, à intervalles réguliers tout au long de la vie de l’installation, afin de s’assurer du maintien de sa conformité.
Cette obligation est distincte de la visite du Consuel, qui n’intervient qu’une seule fois, avant le raccordement au réseau électrique.
Le cadre légal de la vérification électrique
L’obligation de vérification électrique en entreprise repose sur un socle réglementaire précis, principalement issu du Code du travail :
- Articles R.4226-14 à R.4226-21 du Code du travail, issus du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010, qui fixent les obligations de l’employeur concernant l’utilisation des installations électriques sur les lieux de travail.
- L’arrêté du 26 décembre 2011, qui précise les modalités pratiques de la vérification électrique (contenu des rapports, périodicité, critères de compétence des personnes qualifiées).
- L’arrêté du 21 décembre 2011, qui encadre l’accréditation des organismes habilités à réaliser ces vérifications.
Pour les établissements recevant du public (ERP), des exigences supplémentaires s’appliquent, notamment via l’article EL19 de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité incendie, ainsi que l’article R.123-43 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose une vérification annuelle des installations en exploitation. Pour les immeubles de grande hauteur (IGH), c’est l’article GH4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 qui s’applique.
Concrètement, l’article R.4226-16 du Code du travail est explicite : l’employeur doit procéder ou faire procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques, afin de s’assurer qu’elles restent conformes aux règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Quand faut-il réaliser une vérification électrique ?
La vérification initiale
Elle doit être effectuée :
- avant la première mise en service de l’installation électrique ;
- après toute modification structurelle importante de l’installation.
La vérification périodique
La règle générale est une vérification électrique annuelle. Le point de départ de ce délai est la date de la vérification initiale.
Ce délai peut être porté à deux ans si deux conditions cumulatives sont réunies :
- le rapport de vérification précédent ne comporte aucune observation ;
- l’employeur a informé l’inspection du travail de cette décision, le cas échéant en justifiant des travaux de mise en conformité réalisés.
Par ailleurs, nous devons également vérifier les installations électriques temporaires (chantiers, stands d’exposition, foires, salons, spectacles en plein air) avant leur mise en service.
Qui peut réaliser la vérification électrique ?
La vérification électrique doit être effectuée par :
- un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou reconnu au niveau européen ; ou
- une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, dont la compétence est reconnue par l’employeur selon des critères définis par arrêté ministériel.
Après le contrôle, l’organisme remet à l’employeur un rapport de vérification. Ce document liste les éventuelles non-conformités et l’employeur doit le conserver, car l’inspection du travail ou l’assureur peut le demander en cas de sinistre.
La responsabilité de l’employeur dans la vérification électrique
En tant qu’employeur, la vérification électrique n’est pas une simple formalité administrative : elle relève d’une obligation légale de sécurité vis-à-vis des salariés. Le Code du travail impose notamment à l’employeur de :
- maintenir les installations électriques en conformité avec les règles applicables au moment de leur mise en service ;
- assurer la surveillance et la maintenance régulière des installations et du matériel électrique ;
- faire réaliser les vérifications initiales et périodiques prévues par la réglementation ;
- conserver les rapports de vérification et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires en cas de non-conformité relevée.
Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à plusieurs types de risques :
- Risques humains : électrisation, électrocution, incendie d’origine électrique pouvant mettre en danger les salariés et les biens de l’entreprise.
- Risques juridiques : en cas d’accident du travail lié à une installation électrique non conforme, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, notamment pour faute inexcusable.
- Risques financiers : un assureur peut refuser la prise en charge d’un sinistre si les rapports de vérification électrique ne sont pas à jour.
- Risques administratifs : l’inspection du travail peut mettre en demeure l’entreprise de réaliser les vérifications manquantes ou de corriger les non-conformités relevées.
Pourquoi faire de la vérification électrique une priorité ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, la vérification électrique s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Elle permet de :
- protéger la santé et la sécurité des salariés ;
- limiter le risque d’incendie et d’interruption d’activité ;
- sécuriser la couverture assurantielle de l’entreprise ;
- anticiper les investissements liés à la mise aux normes du matériel électrique.
La vérification électrique
La vérification électrique est une obligation légale qui s’impose à tout employeur utilisant des installations électriques sur son lieu de travail, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les articles R.4226-14 à R.4226-21 du Code du travail encadrent cette vérification, que nous devons réaliser dès la mise en service de l’installation, puis renouveler chaque année, par un organisme accrédité ou une personne qualifiée. Au-delà de la conformité réglementaire, ainsi, la vérification électrique constitue un pilier essentiel de la protection des salariés et de la pérennité de l’entreprise.
