Le Parlement a définitivement adopté la loi contre la fraude 2026 le 11 mai 2026. Ce texte majeur, qui porte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, introduit un changement important et concret pour tous les employeurs : il durcit profondément les sanctions liées au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Tour d’horizon de ce qui change, et de ce que vous devez faire dès maintenant.
Qu’est-ce que la loi contre la fraude 2026 ?
Le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales au Sénat en octobre 2025. Le Sénat l’a adopté en première lecture en novembre 2025, puis l’Assemblée nationale l’a approuvé le 7 avril 2026. Après passage en Commission Mixte Paritaire, le Sénat a définitivement validé le texte le 11 mai 2026 à 244 voix contre 99.
(Source : Juritravail, article mis à jour le 13 mai 2026)
À noter : au moment de la rédaction de cet article, la loi n’est pas encore promulguée au Journal officiel, l’opposition a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
La réforme poursuit trois axes : mieux détecter les fraudes, mieux sanctionner les fraudeurs, et mieux recouvrer les sommes détournées. Elle regroupe plus d’une centaine de mesures qui touchent aussi bien les particuliers que les entreprises.
Ce que la loi change pour les employeurs
Renforcement du contrôle du travail dissimulé
La loi cible directement les entreprises qui contournent leurs obligations sociales. Parmi les mesures phares :
- Extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants, avec un renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.
- Procédure de « flagrance sociale » permettant aux Urssaf de geler les avoirs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé, avec une contrainte exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires.
- Dispositif de sur-cotisation : les cotisations pourront atteindre 60 % dans les cas aggravés.
Des sanctions alourdies
La loi porte le plafond des pénalités administratives pour fraude aux prestations sociales au triple des montants indûment perçus, puis à cinq fois ce montant à la première récidive. Pour les fraudes les plus graves commises en bande organisée, les tribunaux peuvent prononcer jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 1 million d’euros d’amende.
La grande nouveauté pour les employeurs : le DUERP passe sous sanction administrative
C’est la mesure la plus directement impactante pour les entreprises. La loi du 11 mai 2026 crée une amende administrative pour absence de DUERP ou défaut de mise à jour, prononcée directement par l’Inspection du travail, sans passer par un juge.
Ancien régime (toujours en vigueur en parallèle)
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour relevait du droit pénal, prévu à l’article R4741-1 du Code du travail (Légifrance) :
- 1 500 € pour une personne physique / 7 500 € pour une personne morale
- Portés à 3 000 € / 15 000 € en cas de récidive
- La procédure passe par le procureur puis le tribunal de police
Nouveau régime : l’amende administrative directe
Avec la loi contre la fraude 2026, l’Inspection du travail pourra désormais, sur la base de l’article L. 8115-1 6° du Code du travail, prononcer directement :
- Soit un avertissement
- Soit une amende administrative
Montants :
| Situation | Amende |
|---|---|
| Amende de base (par salarié concerné) | 4 000 € |
| Récidive dans les 2 ans | 8 000 € par salarié |
| Nouveau manquement dans l’an suivant un avertissement | +50 % sur le montant de base |
Exemple concret : une entreprise de 25 salariés sans DUERP à jour s’expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €, là où l’ancien régime plafonnait à 7 500 € pour une personne morale.
Important : cette amende administrative ne peut être infligée qu’en l’absence de poursuites pénales. Les deux régimes (pénal et administratif) coexistent.
Rappel : qu’est-ce que le DUERP et quelles sont vos obligations ?
L’obligation de DUERP est posée par les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail (Légifrance) :
- Obligatoire dès le 1er salarié, quel que soit le secteur d’activité
- Doit recenser l’ensemble des risques professionnels par unité de travail
- Mise à jour obligatoire au minimum une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés, et à chaque modification importante des conditions de travail
- Accessible à tous les salariés, aux représentants du personnel, au médecin du travail et à l’Inspection du travail (art. R4121-4)
- Conservé pendant 40 ans (obligation issue de la loi du 2 août 2021)
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : un programme annuel de prévention doit être formalisé
En cas d’accident du travail, l’absence de DUERP peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences financières bien plus lourdes que la simple amende.
Les secteurs particulièrement exposés aux contrôles
Certains secteurs cumulent une forte exposition aux risques professionnels et une attention accrue des services de contrôle : BTP, restauration, transports, sécurité privée, services à la personne.Dans ces secteurs, un DUERP rigoureux est indispensable.
Checklist : votre DUERP est-il à jour en 2026 ?
Votre DUERP a-t-il été mis à jour au cours des 12 derniers mois ?
Couvre-t-il tous les postes de travail et toutes les unités de travail ?
Les nouveaux risques (télétravail, nouveaux équipements, nouvelles organisations) sont-ils intégrés ?
Le document est-il accessible aux salariés et aux représentants du personnel ?
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le programme annuel de prévention est-il formalisé ?
Avez-vous conservé les versions antérieures du document (obligation sur 40 ans) ?
Prevensys, votre spécialiste DUERP
Face aux nouvelles sanctions issues de la loi contre la fraude 2026, il ne s’agit plus d’une contrainte théorique : une entreprise de 10 salariés sans DUERP à jour s’expose à 40 000 € d’amende administrative.
Prevensys est spécialisé dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP. Notre équipe intervient directement dans votre entreprise pour :
- Réaliser un diagnostic complet de vos risques professionnels
- Rédiger ou mettre à jour votre DUERP en conformité avec la réglementation
- Former vos équipes à la prévention des risques
- Vous accompagner dans la durée à chaque évolution législative
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