Le nouvel article L. 4121-3-1.-I, impose l’instauration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le PAPRIPACT est lié à deux autres obligations : le document unique et le rapport annuel SSCT du chef d’entreprise. Il doit être présenté au CSE annuellement.
Le PAPRIPACT : à quoi sert-il ?
Le PAPRIPACT doit définir les mesures de prévention à mettre en place dans le détail, leurs conditions d’exécution, les délais, les responsables de la mise en place des actions et leurs coûts.
Le rôle des élus est décisif dans le plan d’action, en effet le CSE a un pouvoir de proposition et d’arbitrage, auquel l’employeur ne peut se soustraire. Le CSE pourra se servir des connaissances et retours d’expérience des salariés, ou bien à l’occasion, d’inspections et d’enquêtes afin de mettre en place des solutions adaptées aux risques.
Lorsque des mesures prévues ne sont pas mises en place, l’employeur devra systématiquement justifier au CSE, par écrit, les motifs de cette inexécution.
Le PAPRIPACT est un enjeu financier certains. En effet, il permet de se démarquer de la concurrence et peut même devenir indispensable dans certains cas afin de décrocher des marchés publics, subventions, primes ou avantages sociaux/fiscaux.
Les actions de prévention les 3 principes de prévention « THO »
Les actions de prévention des risques à mener en entreprise à travers ce plan d’action doivent, dans la mesure du possible, respecter les 3 principes de prévention suivants :
Proposition de formalisation du Plan d’action en 4 parties :
Questions à aborder au sein du CSE
Afin d’enrichir les débats au sein du CSE sur le programme annuel, voici quelques questions utiles basées sur le QQOQCCP ;
- Quoi ? À quoi correspond l’action ?
- Quand ? Quel délai pour effectuer l’action ?
- Où ? Où sera effectuée l’action ?
- Qui ? Qui est concerné par l’action ? Qui en est responsable ?
- Comment ? Quelle est la marche à suivre, la procédure ?
- Combien ? Quel sera le coût de l’action ?
- Pourquoi ? Quelle est la justification de cette action ? Quel résultat est attendu ?
Le Groupe Prévensys peut vous accompagner sur la mise en place de votre programme annuel de prévention mais également sur la réalisation de votre Document Unique !
