Définition et fondements juridiques du DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil juridique et opérationnel fondé sur les articles R 4121‑1 et suivants du Code du travail. Dès l’embauche d’un salarié, l’employeur doit identifier, évaluer et consigner dans ce document l’ensemble des risques (physiques, chimiques, psychosociaux…) associés à chaque unité de travail, puis définir un plan d’actions clair et structuré .
L’INRS précise que le DUERP est bien plus qu’une simple formalité. En effet, il constitue un levier de prévention stratégique, puisqu’il favorise l’analyse approfondie des conditions de travail, et permet ainsi l’élaboration d’actions efficaces.
Principes généraux et obligations réglementaires du DUERP
Le Code du travail impose à l’employeur de respecter les principes généraux de prévention, notamment : éviter et évaluer les risques, combattre à la source, adapter les postes et anticiper l’évolution technique .
Le DUERP, mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de ≥ 11 salariés, doit aussi être réactualisé pour chaque changement significatif (réorganisation, accident, nouvelles machines…) .
Enfin, ce document doit être conservé pendant 40 ans, disponible aux salariés (actuels et anciens), au CSE, au médecin du travail, à l’inspection du travail et aux organismes habilités .
Déployé au sein des entreprises : acteurs et procédés
L’élaboration du DUERP repose sur une démarche participative. L’employeur peut s’appuyer sur le médecin du travail, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), les services de santé au travail, ainsi que sur les instances représentatives telles que le CSE .
L’INRS recommande également d’associer les salariés directement concernés, afin de garantir l’adéquation du diagnostic aux réalités du terrain .
Suite à l’évaluation, l’employeur transcrit les résultats dans le DUERP et définit un plan d’actions détaillé, qui devient la base du PAPRIPACT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Nouveauté DUERP 2025 : intégration des risques liés à la chaleur
Le décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025, applicable dès le 1er juillet 2025, oblige l’employeur à évaluer les risques dus aux épisodes de chaleur intense (vigilance jaune à rouge selon Météo‑France) .
Le DUERP doit désormais inclure cette évaluation et prévoir des mesures précises : adaptation des horaires, accès à l’eau potable fraîche en quantité suffisante, réaménagement des espaces de travail, outils techniques adaptés, informations aux travailleurs, formations aux signes de coup de chaleur et protocoles d’arrêt de travail si nécessaire .
Cette obligation vise à protéger la santé en contexte de réchauffement climatique, et l’inspection du travail pourra mettre en demeure dans un délai de 8 jours en cas de manquement .
Pour les entreprises de +50 salariés : PAPRIPACT et rôle du CSE
Pour les structures employant 50 salariés ou plus, le DUERP doit s’accompagner d’un PAPRIPACT, un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail .
La consultation du CSE est obligatoire pour le DUERP et son actualisation, et l’instance doit participer activement à l’analyse et au suivi des actions .
Il en découle une démarche collective, assurant une meilleure traçabilité des mesures mises en place et une implication renforcée des salariés.
Bien‑être et risques psychosociaux : vers une vision élargie
Depuis la réforme de 2021, le DUERP doit prendre en compte les risques psychosociaux (stress, charge mentale, isolement…) .
La prévention de la qualité de vie au travail (QVT) s’inscrit désormais dans les actions prioritaires .
L’INRS recommande une démarche inclusive qui mobilise toutes les parties prenantes : agents de prévention, CSE, salariés, professionnels externes, pour favoriser un climat sécurisé, humain et durable.
Sanctions en cas de non‑conformité
Le non-respect des obligations liées au DUERP expose l’employeur à des sanctions financières et pénales :
- Contravention de 5ᵉ classe : jusqu’à 1 500 € (personne physique), 7 500 € (personne morale), majorée en cas de récidive à 3 000 €/15 000 € ;
- Délit d’entrave à la consultation du DUERP ou du CSE : 1 an de prison, 3 750 € d’amende ;
- Mise en demeure, dès juillet 2025, pour défaut de plan canicule ;
- En cas d’accident du travail, la faute inexcusable peut être retenue, engageant la responsabilité civile et pénale de l’employeur.
Bonnes pratiques pour 2025
Pour assurer conformité et efficacité :
- Mettre à jour le DUERP annuellement et après chaque modification importante .
- Intégrer dès à présent le risque canicule et les mesures associées dans le DUERP.
- Rédiger un PAPRIPACT chaque année si ≥ 50 salariés.
- Associer le CSE, les salariés et les acteurs santé-prévention (SPST, IPRP).
- Conserver le DUERP 40 ans, versions successives incluses .
- Ajuster continuellement la prévention : formations, ateliers, hydratation, aménagements…
En 2025, le DUERP est bien plus qu’un outil réglementaire
Il devient le cœur d’une politique globale de santé, sécurité et bien-être au travail, intégrant la chaleur, la qualité de vie, la participation des salariés et la traçabilité des actions. Respecter ses obligations n’est pas seulement une question de conformité, mais un investissement durable pour la performance et la sécurité de l’entreprise.
