La notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit le nombre de salariés.
Pour remplir cette obligation il suffit d’inscrire l’entreprise au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, une fois fait les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.
Quels sont les avantages du compte AT/MP ?
Accessible sur net-entreprises.fr, le compte AT/MP est gratuit et offre le panel de services suivant :
- La consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années ;
- Les accidents du travail et maladies professionnelles récemment rapportés impactant les futurs taux ;
- La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de pouvoir se comparer avec les autres entreprises appartenant au même secteur et de même taille ;
- Génération d’attestations des indicateurs des risques professionnels, nécessaires à la réponse à un marché public.
- Un service de demandes en ligne des subventions prévention TPE accessible aux entreprises de moins de 50 salariés afin de financer des solutions de prévention des risques professionnels
- Des barèmes des coûts moyens en fonction des secteurs d’activité
Pénalité en cas d’absence d’ouverture de compte
En cas d’absence d’un compte AT/MP à partir du 1er décembre 2021, l’entreprise s’expose à une pénalité égale au pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par salariés, elle est due au titre chaque année sans adhésion au service.
