À compter du 1er septembre 2026, la manière dont les arrêts de travail sont prescrits change en profondeur. Le plafonnement introduit par la loi de financement de la sécurité sociale bouleverse une pratique jusqu’ici laissée à la libre appréciation du médecin. Or, parmi les pathologies les plus concernées par des arrêts longs figurent en première ligne les TMS, ces troubles musculosquelettiques qui pèsent lourdement sur les entreprises. Voici ce que ce nouveau cadre change concrètement.
Un plafonnement inédit des durées de prescription
Jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail. Le médecin déterminait librement la durée nécessaire, en fonction de l’état de santé du patient. L’article 81 de la LFSS 2026 met fin à cette liberté totale. Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 précisent désormais ce cadre, avec un article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale créé pour l’occasion.
Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt de travail ne pourra pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours. Ces plafonds s’appliquent aux médecins, mais aussi aux chirurgiens dentistes et aux sages femmes, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital. Une dérogation reste toutefois possible, dès lors que le praticien motive explicitement, sur la prescription elle même, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.
Un contrôle renforcé pour les arrêts longs
La réforme ne s’arrête pas au simple plafonnement. Désormais, le motif de l’arrêt devient une mention obligatoire sur la prescription, à des fins de contrôle par l’Assurance maladie. Autre nouveauté, le médecin peut solliciter l’avis du service du contrôle médical dès trois mois de renouvellement continu, un seuil fixé précisément par le décret n° 2026-499.
Cette vigilance accrue s’explique par l’ampleur du phénomène. Les dépenses liées aux indemnités journalières progressent fortement depuis plusieurs années, sous l’effet combiné de facteurs démographiques et d’une hausse réelle de la sinistralité au travail. Et parmi les causes majeures de ces arrêts longs, les TMS occupent une place centrale.
Pourquoi les TMS sont directement concernés par cette réforme
En France, les TMS représentent aujourd’hui près de 90 % des maladies professionnelles reconnues par le régime général, un chiffre qui ne cesse de progresser d’année en année. Le mal de dos, à lui seul, constitue près de 22 % des accidents du travail, avec une durée moyenne d’arrêt qui atteint plusieurs mois lorsque la pathologie s’aggrave.
Ce constat prend tout son sens face au nouveau plafonnement. Un salarié souffrant d’un TMS sévère, comme une lombalgie chronique ou un syndrome du canal carpien, franchit très souvent le seuil des 31 jours dès la première prescription. Ses arrêts, régulièrement renouvelés, entreront ainsi directement dans le champ du contrôle renforcé prévu par la réforme, avec une vigilance accrue du service médical dès le troisième mois de renouvellement.
Autrement dit, les entreprises confrontées à des TMS récurrents devront désormais renforcer leur vigilance dans le suivi médical des arrêts concernés. Il convient toutefois de rappeler que ce plafonnement ne remet pas en cause la durée réelle de la maladie : il encadre uniquement les modalités de prescription et de renouvellement des arrêts.
Ce que les employeurs doivent anticiper dès maintenant
Pour les services RH, cette réforme implique un suivi plus rigoureux des absences et des prolongations.
Chaque renouvellement d’arrêt devra faire l’objet d’une vigilance particulière, notamment pour les salariés occupant des postes présentant un risque accru de TMS, tels que la manutention manuelle, les gestes répétitifs ou le port de charges lourdes. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, la visite de pré reprise devient obligatoire dès qu’un arrêt dépasse 30 jours, contre trois mois auparavant, ce qui renforce encore l’importance d’un suivi précoce des salariés en arrêt prolongé.
Face à cette évolution, la meilleure stratégie reste toujours la prévention en amont. Réduire l’exposition aux facteurs de risque de TMS permet non seulement de limiter le nombre d’arrêts, mais aussi d’éviter que ces arrêts ne franchissent les seuils désormais soumis à un contrôle renforcé.
Anticiper plutôt que subir la réforme
Le plafonnement des arrêts de travail introduit par le PLFSS 2026 marque un tournant dans la gestion des absences en entreprise, en particulier pour les pathologies liées aux TMS. Mieux vaut donc renforcer dès maintenant les actions de prévention, plutôt que de découvrir les effets de cette réforme au moment où un arrêt franchit le seuil du contrôle médical. Si vous souhaitez évaluer votre exposition aux TMS ou structurer une démarche de prévention adaptée, nous sommes experts en prévention des risques, et nous vous accompagnons pour sécuriser durablement la santé de vos équipes.
